Depuis le 1er janvier 2026, les travailleurs indépendants dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des prestations de services disposent d’une marge de manœuvre élargie. Le seuil de chiffre d’affaires pour rester sous le régime de la micro-entreprise est désormais fixé à 83 600 euros par an contre 77 700 euros en 2025.
Cette révision triennale ajuste les plafonds en fonction de l’évolution des prix et concerne directement les professions libérales, les consultants et les prestataires de services. Ce montant plafond de 83 600 euros s’applique au chiffre d’affaires hors taxes encaissé au cours de l’année civile 2026, 2027 et 2028.
Pour les professionnels qui débutent leur activité en cours d’année, ce plafond doit être recalculé au prorata du temps de présence réel.
Règles de dépassement du seuil
Le passage d’un régime fiscal à un autre ne se produit pas dès le premier euro dépassant la limite. La législation prévoit un mécanisme de lissage pour protéger les entrepreneurs dont l’activité fluctue.
La règle des deux années consécutives
Un micro-entrepreneur conserve son régime simplifié tant qu’il ne franchit pas le seuil de 83 600 euros pendant deux années civiles consécutives. Si le chiffre d’affaires dépasse cette limite uniquement en 2026, mais repasse en dessous en 2027, le bénéfice du régime micro-BNC est maintenu.
En revanche, si les recettes excèdent ce plafond deux années de suite, le professionnel bascule automatiquement dans le régime de la déclaration contrôlée dès le 1er janvier de l’année suivante.
Le basculement vers la déclaration contrôlée
Le changement de régime fiscal entraîne la fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels, qui est de 34 % pour les BNC.
Sous le régime de la déclaration contrôlée, l’indépendant doit déduire ses dépenses réelles (loyer du bureau, frais de déplacement, achats de matériel, cotisations sociales). Cette transition impose également une comptabilité plus détaillée, avec la tenue d’un livre-journal des recettes et d’un registre des dépenses, souvent accompagnée de l’obligation de produire un bilan et un compte de résultat.
Articulation avec la franchise en base de TVA
Il est nécessaire de distinguer le seuil du régime fiscal (83 600 euros) de celui de la franchise en base de TVA. Bien que les plafonds de la micro-entreprise augmentent, les limites de facturation sans TVA obéissent à leurs propres règles et montants.
Un professionnel peut donc rester sous le régime micro-BNC pour ses impôts tout en devenant redevable de la TVA si ses recettes dépassent les limites spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, il continue de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 34 % sur son revenu, mais il doit collecter la TVA sur ses factures et peut la récupérer sur ses achats professionnels.
Rubrique :
Leave a comment