Pour les professionnels de santé, les contrats de remplacement ou de collaboration libérale entrent directement dans le champ de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) car ils sont considérés comme des transactions entre deux professionnels (B2B).
Voici les obligations spécifiques liées à ces activités :
Classification des remplacements
Les flux financiers liés aux remplacements, souvent appelés rétrocessions d’honoraires, sont soumis aux règles du B2B domestique. Contrairement aux soins prodigués aux patients (B2C), ces échanges entre confrères exigent l’émission d’une facture électronique structurée.
Calendrier des obligations
Même si vous êtes exonéré de TVA pour vos actes de soins, vous devez respecter les échéances suivantes pour vos remplacements :
- Dès le 1er septembre 2026 (Réception) : Vous devez obligatoirement avoir choisi une plateforme agréée (PA) pour pouvoir recevoir les factures de vos remplaçants ou de vos collaborateurs.
- Dès le 1er septembre 2027 (Émission) : En tant que professionnel libéral (souvent assimilé à une micro-entreprise ou PME), vous aurez l’obligation d’émettre vos factures de remplacement ou vos notes de rétrocessions au format électronique via votre plateforme.
Exigences techniques et conformité
Pour que vos factures de remplacement soient valides, elles devront :
- Transiter par une plateforme agréée (PA) ou le portail public.
- Respecter un format structuré (type Factur-X, UBL ou CII) ; un simple PDF envoyé par email ne sera plus légalement suffisant.
- Comporter des mentions obligatoires renforcées, telles que le numéro SIREN du confrère, le type de transaction et le régime de TVA.
- Être archivées numériquement pendant une durée de 10 ans de manière sécurisée.
Secret professionnel et données transmises
Dans le cadre d’un remplacement, la facturation ne doit transmettre que des données fiscales (montants, dates, identité des professionnels) à l’administration. Aucune donnée médicale concernant les patients vus pendant le remplacement n’est transmise. Pour garantir une confidentialité totale, des libellés génériques (comme « Remplacement » ou « Rétrocession ») peuvent être utilisés sur les plateformes.
Sanctions encourues
Le non-respect de ces obligations pour les remplacements expose le professionnel à :
- Une amende de 50 € par facture non émise au format électronique.
- Des sanctions allant de 500 € à 1 000 € en cas de non-recours à une plateforme agréée après mise en demeure.
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