Taxe sur les salaires : les professions libérales concernées

En tant que professionnel libéral, vous versez des rémunérations à vos collaborateurs. La taxe sur les salaires, moins connue que la TVA, peut vous concerner directement. L’échéance du 15 janvier 2026 pour la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2025 est une occasion de réexaminer les règles d’assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et vos obligations déclaratives.

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA, totalement ou partiellement, ou qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

Concrètement, de nombreuses professions libérales sont visées. Si vous êtes médecin, prothésiste dentaire, avocat, ou si vous exercez une activité civile (comme certaines sociétés d’investissement ou immobilières), vous êtes susceptible d’être redevable de cette taxe. Cette obligation s’applique dès lors que vous n’êtes pas soumis à la TVA sur la majorité de vos activités.

Lien entre la TVA et la taxe sur les salaires

Votre assujettissement à la taxe sur les salaires est étroitement lié à votre situation vis-à-vis de la TVA. Les règles sont les suivantes :

• Si 90 % ou plus de votre chiffre d’affaires était soumis à la TVA en 2024, vous échappez totalement à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
• Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous êtes intégralement redevable de la taxe sur les salaires.
• Si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires, vous êtes imposé sur une base réduite, déterminée par un rapport d’assujettissement.

Une entreprise qui, suite à une dénonciation d’option, n’est plus redevable de la TVA depuis le 1er janvier 2025, doit acquitter la taxe sur les salaires sur l’ensemble des rémunérations versées cette année-là, même si en 2024, elle était majoritairement soumise à la TVA. L’inverse (devenir entièrement soumis à la TVA) pouvait donner lieu à une tolérance administrative, mais cette approche est remise en question par des décisions récentes du Conseil d’État.

Franchises et exonérations générales

Une exonération de la taxe sur les salaires s’applique si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA. Pour les salaires de 2025, cela concerne un chiffre d’affaires 2024 n’excédant pas :

• 85 000 € (ou 93 500 € sous conditions) pour les ventes et prestations d’hébergement.
• 37 500 € (ou 41 250 € sous conditions) pour les autres prestations de services.

Pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes, des seuils spécifiques s’appliquent. Pour la taxe due en 2025, le chiffre d’affaires 2024 ne doit pas excéder :

• 50 000 € (ou 55 000 € sous conditions) pour les activités réglementées.
• 35 000 € (ou 38 500 € sous conditions) pour les autres opérations.

Attention, pour bénéficier de cette exonération, le chiffre d’affaires à considérer est votre chiffre d’affaires total, incluant aussi bien les activités dans le champ de la TVA que celles situées hors champ (par exemple, la perception de dividendes ou de subventions non imposables à la TVA). Si ce total dépasse les seuils, vous ne bénéficiez pas de l’exonération de la taxe sur les salaires.

L’assiette de la taxe et ses spécificités pour les professions libérales

L’alignement de l’assiette sur la CSG

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité. Elle englobe donc les salaires, primes, indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces dus en contrepartie d’un travail. Sont également concernés l’intéressement, la participation, les abondements aux plans d’épargne salariale, ainsi que les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Toutefois, quelques particularités existent :

• Le calcul se fait sans l’abattement d’assiette de 1,75 % appliqué pour la CSG.
• Les avantages liés aux stock-options et attributions d’actions gratuites depuis le 1er janvier 2014 sont exclus.
• Les éléments de rémunération expressément exonérés de CSG sur les revenus d’activité sont également exclus de l’assiette de la taxe (revenus de remplacement, indemnités de rupture dans les limites légales, primes de partage de la valeur sous certaines conditions, gratifications de stages dans les limites de franchise de cotisations, etc.).

Rémunérations des dirigeants : Une inclusion fréquente

Si votre structure libérale est une société (SARL, SAS par exemple), les rémunérations des dirigeants sont incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Cela concerne notamment les gérants minoritaires de SARL, les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, ainsi que les présidents et dirigeants de SAS, s’ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale des salariés. Une analyse similaire s’applique aux secrétaires de direction ou assistants, dès lors qu’ils sont affectés aux différentes activités de la société.

Exclusions spécifiques à la taxe sur les salaires

Au-delà des exclusions liées à la CSG, certaines rémunérations sont spécifiquement exonérées de la taxe sur les salaires :

• Les rémunérations des salariés bénéficiaires de certains contrats aidés (ateliers et chantiers d’insertion, contrats d’accompagnement dans l’emploi ou d’avenir).
• Les primes d’impatriation pour les salariés et dirigeants bénéficiant du régime fiscal des impatriés, sous certaines conditions.
• Les salaires des conjoints d’exploitants ou associés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

Calcul du rapport d’assujettissement : Déterminer votre base imposable

Modalités de calcul du rapport

Si votre activité est partiellement soumise à la TVA (moins de 90 % de votre chiffre d’affaires en 2024), vous êtes redevable de la taxe sur les salaires sur une fraction des rémunérations versées en 2025. Cette fraction est déterminée par un rapport d’assujettissement. Ce rapport est calculé de la manière suivante :

• Numérateur : Le chiffre d’affaires réalisé en 2024 qui n’a pas été passible de la TVA. Cela comprend toutes les recettes et produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA, y compris ceux qui sont hors du champ d’application de la TVA.
• Dénominateur : Votre chiffre d’affaires total de 2024. Il s’agit de toutes les recettes et produits réalisés, quelle que soit leur origine ou qualification, y compris les opérations soumises à la TVA et celles qui sont hors de son champ d’application.

Ce rapport peut être arrondi à l’unité inférieure (par exemple, 82,7 % devient 82 %). Il est appliqué au montant de la taxe calculée sur chaque fraction de rémunération après répartition selon le barème progressif de la taxe.

Produits financiers et dividendes : Points de vigilance

Les dividendes que vous percevez, étant hors du champ d’application de la TVA, doivent figurer au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement. Il en est de même pour les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements). Toutefois, si ces produits financiers (exonérés ou hors champ TVA) revêtent un caractère accessoire et que leur montant total n’excède pas 5 % de votre chiffre d’affaires total, vous pouvez ne pas en tenir compte pour le calcul du rapport.

Éléments à exclure du rapport d’assujettissement

Certains éléments ne doivent pas figurer dans le calcul de votre rapport d’assujettissement. Il s’agit notamment :

• Des indemnités reçues en réparation de dommages (sinistres, calamités naturelles).
• Des subventions à caractère exceptionnel ou des subventions d’équipement.
• Des cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels.
• Des sommes perçues au titre de débours.
• Des pourboires versés au personnel et exonérés de TVA.
• Des abandons de créance.

Une subvention est considérée comme exceptionnelle si elle est non répétitive, destinée à financer une dépense précise ou soutenir une opération particulière, et si son montant est accessoire par rapport à vos recettes habituelles.

Ajustements pour nouvelles activités ou variations

Dans certains cas, notamment pour les entreprises nouvellement créées en 2025, celles ayant opté pour le paiement de la TVA en 2025, ou en cas de variation significative de votre activité, vous avez la possibilité de déterminer votre pourcentage d’imposition à la taxe sur les salaires de 2025 d’après votre chiffre d’affaires de 2025 (plutôt que 2024). Une demande de tolérance, instruite comme une réclamation contentieuse, doit être formulée auprès de l’administration fiscale. Une régularisation annuelle restera nécessaire en janvier de l’année suivante, en fonction des recettes effectivement réalisées.