La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ou SELASU, représente une forme juridique spécifique adaptée aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée en solo. Elle offre un cadre sociétal à une activité qui, par nature, relève souvent de l’entreprise individuelle. Comprendre ses mécanismes aide à évaluer si elle correspond aux besoins d’un professionnel libéral.
Qu’est-ce qu’une SELASU ?
La SELASU est une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’une déclinaison de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), spécifiquement conçue pour les professionnels exerçant une activité libérale réglementée. Elle permet à une personne physique, agissant comme associé unique, d’exercer sa profession dans le cadre d’une société.
Cette forme juridique concilie les avantages d’une société commerciale, notamment la protection du patrimoine personnel, avec les spécificités des professions libérales soumises à un ordre ou un corps professionnel (avocats, médecins, architectes, experts-comptables, notaires, etc.).
Pour qui est la SELASU ?
La SELASU est réservée aux professionnels libéraux réglementés. Cela inclut, entre autres, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les vétérinaires, les architectes et les experts-comptables. La condition pour créer une SELASU est que l’associé unique soit une personne physique et exerce lui-même la profession libérale concernée au sein de la société.
Cette structure s’adresse ainsi à tout professionnel libéral qui souhaite développer son activité seul, tout en bénéficiant du cadre juridique d’une société de capitaux.
Avantages de la SELASU
La protection du patrimoine personnel
Un atout de la SELASU réside dans la séparation entre le patrimoine de la société et celui de l’associé. La responsabilité de l’associé unique se limite à ses apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières de la société, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé, sauf faute de gestion avérée.
Une fiscalité souple
La SELASU est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce régime permet à l’associé de contrôler le montant de sa rémunération et de sa distribution de dividendes, optimisant ainsi son imposition personnelle. Il est possible, sous certaines conditions et pour les cinq premiers exercices, d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Cette flexibilité fiscale offre des options d’adaptation aux besoins de l’associé.
La liberté de fonctionnement
La rédaction des statuts de la SELASU offre une grande liberté à l’associé unique pour organiser le fonctionnement de sa société. Les règles de gouvernance sont définies avec peu de contraintes légales, à l’exception de celles imposées par la profession libérale elle-même. Cette autonomie facilite l’adaptation de la société aux spécificités de l’activité exercée et à l’évolution de l’entreprise.
Le régime social du dirigeant
Le président associé unique de la SELASU est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité Sociale. Ce régime offre une couverture sociale souvent plus protectrice que celle des Travailleurs Non Salariés (TNS), notamment en matière de retraite et de prévoyance. Cela peut représenter un avantage pour la sécurité sociale personnelle du dirigeant.
Inconvénients de la SELASU
Des coûts de création et de fonctionnement plus élevés
Créer une SELASU implique des coûts initiaux (rédaction des statuts, publication d’annonce légale, frais d’immatriculation) plus élevés qu’une entreprise individuelle. Les frais de fonctionnement sont aussi plus importants, notamment à cause des obligations comptables et fiscales (bilan annuel, dépôt des comptes, etc.) qui nécessitent souvent l’intervention d’un expert-comptable.
La complexité administrative
Comparée à l’exercice en entreprise individuelle, la gestion d’une SELASU entraîne une charge administrative plus complexe. Les formalités de création, les obligations légales tout au long de la vie de la société et les procédures de dissolution sont plus lourdes et demandent une attention rigoureuse.
Le régime social du dirigeant (coût)
Si le régime social de l’assimilé salarié offre une couverture étendue, il s’accompagne de cotisations sociales plus élevées que celles du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Ce coût doit être considéré lors de la détermination de la rémunération et de l’optimisation fiscale et sociale.
Comment créer une SELASU ?
Rédaction des statuts
Les statuts de la SELASU définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent respecter à la fois le droit des sociétés commerciales et les règles propres à la profession libérale concernée. Les statuts précisent l’identité de l’associé unique, la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital, le siège social, et les modalités de gestion de la société.
Dépôt du capital social
Bien qu’aucun capital minimum ne soit requis par la loi, un capital social doit être constitué. Les fonds apportés par l’associé unique sont déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Une attestation de dépôt des fonds est alors délivrée par la banque.
Publication d’une annonce légale
Afin d’informer les tiers de la création de la société, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Cette annonce reprend les informations essentielles de la société (dénomination, forme juridique, capital, siège, objet, identité du dirigeant).
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
La dernière étape consiste à déposer un dossier complet de demande d’immatriculation auprès du Guichet Unique (anciennement CFE). Ce dossier comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale, des justificatifs d’identité du dirigeant, et une déclaration de non-condamnation. Après vérification, la société reçoit son extrait Kbis, document prouvant son existence légale.
Quelle différence entre une SELASU et une SELAS ?
SELASU et SELAS même combat !
D’un point de vue juridique il n’ y a pas de différence de forme sociale entre une SELASU et SELAS. En d’autres termes il s’agit dans les deux cas d’une SELAS. Sur le papier en tête il n’est obligatoire d’indiquer que la société SELAS est détenue par un seul associé: c’est le U d’unipersonnelle qui peut ne pas être indiqué sur le papier en tête. Car une SELSASU est une SELAS.
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