Une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme juridique permettant aux professionnels libéraux d’exercer leur activité dans un cadre sociétaire. Elle combine la souplesse de la SAS (Société par Actions Simplifiée) avec les spécificités des professions réglementées, offrant ainsi une structure adaptée à de nombreux praticiens.
Qu’est-ce qu’une SELAS ?
Définition
La SELAS est une déclinaison de la Société par Actions Simplifiée (SAS), spécialement conçue pour les professions libérales réglementées. Elle permet à des professionnels comme les médecins, les avocats, les architectes ou les experts-comptables d’exercer leur activité ensemble ou individuellement au sein d’une société de capitaux. Cette structure vise à encadrer la pratique libérale tout en offrant des avantages de gestion et de responsabilité propres aux sociétés.
Pour quelles professions ?
La SELAS s’adresse à une large palette de professionnels libéraux. Parmi eux figurent les professionnels de la santé (médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes), les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les architectes, les experts-comptables et les commissaires aux comptes. La création d’une SELAS est soumise à l’agrément de l’ordre professionnel concerné.
Comment fonctionne une SELAS ?
Capital social
Le capital social d’une SELAS est libre. Aucun montant minimum n’est requis par la loi, ce qui offre une grande souplesse aux associés. Il est constitué par les apports des associés, qui peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (savoir-faire, travail).
Associés
Une SELAS peut être constituée par un seul associé (SELASU) ou plusieurs. Les associés doivent être des personnes physiques ou morales exerçant la même profession libérale que la société. Cependant, il est possible pour des tiers non professionnels de détenir une partie du capital, à condition que plus de la moitié du capital et des droits de vote reste aux mains de professionnels exerçant au sein de la SELAS.
Gérance et direction
La direction d’une SELAS est assurée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Les statuts peuvent prévoir d’autres organes de direction, comme un directeur général ou des directeurs généraux délégués, offrant ainsi une grande liberté dans l’organisation de la gouvernance. Le président, s’il est rémunéré, bénéficie du régime social des assimilés-salariés.
Responsabilité des associés
La responsabilité financière des associés d’une SELAS est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. Toutefois, il est essentiel de noter que chaque professionnel libéral reste personnellement et indéfiniment responsable de ses actes professionnels. La SELAS n’exonère pas un praticien de sa responsabilité en cas de faute professionnelle.
Avantages de la SELAS
Flexibilité
La SELAS hérite de la souplesse de la SAS, ce qui permet aux associés de rédiger des statuts sur mesure. Cette liberté est un atout pour adapter l’organisation interne, la répartition des pouvoirs et les modalités de cession des actions aux besoins spécifiques de la profession et des associés.
Régime social du président
Le président rémunéré d’une SELAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Ce régime offre une protection sociale étendue, notamment en matière de retraite, de prévoyance et d’assurance maladie, bien qu’il implique des cotisations sociales plus élevées.
Responsabilité financière limitée
Un avantage financier de la SELAS est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports au capital de la société. Cela protège leur patrimoine personnel des dettes éventuelles de la structure, sauf en cas de faute de gestion avérée.
Fiscalité
Par défaut, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal peut être avantageux en permettant de déduire de nombreuses charges et d’optimiser la rémunération des dirigeants. Il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de cinq exercices, offrant une adaptation aux situations spécifiques des débuts d’activité.
Inconvénients de la SELAS
Formalités de création
La création d’une SELAS implique des formalités juridiques et administratives. La rédaction des statuts est une étape délicate qui demande souvent l’accompagnement d’un juriste pour assurer leur conformité et leur adaptation. Le processus inclut également l’enregistrement auprès de l’ordre professionnel, le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la publication d’une annonce légale.
Coût de création
Les coûts liés à la création d’une SELAS peuvent être élevés. Ils comprennent les frais de rédaction des statuts (souvent par un avocat), les frais de greffe, les honoraires de l’expert-comptable pour les premiers bilans, et les frais de publication de l’annonce légale.
Complexité de gestion
La gestion d’une SELAS est plus complexe que celle d’une entreprise individuelle. Elle requiert une tenue de comptabilité rigoureuse, des assemblées générales régulières et le respect des obligations légales en matière de gouvernance. Cette complexité peut nécessiter le recours à des professionnels (experts-comptables, avocats) pour garantir la bonne marche de la société, entraînant des coûts de fonctionnement.
Quelle différence entre une SELAS et une SELASU?
Il n’y a aucune différence d’un point de vue purement juridique. Dans les deux cas il s’agit de la forme sociale SELAS. Le dirigeant n’est pas obligé d’afficher sur son papier en tête la qualité de Unipersonnelle ( le fameux U) en inscrivant SELASU. Il peut tout à fait indiquer la forme SELAS, c’est d’ailleurs ce qu’autorise les textes même si la SELAS n’a qu’un seul associé.
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