La SELARLU, Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle, est une forme juridique prisée par les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité seul tout en bénéficiant des avantages d’une société. Elle constitue une adaptation de la SARL unipersonnelle (EURL) aux spécificités des professions réglementées. Cette structure permet de concilier les exigences du statut libéral avec un cadre juridique offrant une protection du patrimoine personnel et une flexibilité de gestion.
Définition et caractéristiques de la SELARLU
La SELARLU est une société par laquelle un professionnel libéral exerce son activité seul. Elle combine la nature juridique de la SARL unipersonnelle avec les spécificités des professions libérales réglementées. Elle est donc réservée aux professions comme les médecins, avocats, architectes, experts-comptables, ou notaires.
Un seul associé et une responsabilité limitée
Comme son nom l’indique, la SELARLU est constituée par un associé unique. La responsabilité de cet associé est limitée au montant de ses apports au capital social. Cette caractéristique protège son patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.
Capital social et gérance
Le montant du capital social d’une SELARLU est librement fixé par l’associé lors de la rédaction des statuts, sans minimum légal. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. Le gérant de la SELARLU est généralement l’associé unique lui-même, mais il est aussi possible de désigner un tiers.
Régime fiscal et social
Par défaut, la SELARLU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices. Pour l’associé unique gérant, le régime social est celui des Travailleurs Non Salariés (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération et sur une partie de ses dividendes s’il est à l’IS.
Les avantages de la SELARLU
Opter pour une SELARLU présente plusieurs atouts pour le professionnel libéral qui envisage de s’établir seul.
Protection du patrimoine personnel
La responsabilité limitée aux apports au capital social est un avantage. Elle assure une barrière entre les dettes professionnelles de la société et les biens personnels de l’associé unique.
Crédibilité et image professionnelle
La forme sociétale d’une SELARLU renforce l’image de l’entreprise vis-à-vis des clients, des banques et des partenaires. Elle peut inspirer une confiance accrue comparée à une entreprise individuelle.
Optimisation fiscale et sociale
La possibilité de choisir entre l’IS et l’IR offre une souplesse pour adapter la fiscalité à la situation personnelle et aux objectifs de l’associé. À l’IS, l’associé peut arbitrer entre rémunération (déductible des bénéfices et soumise aux cotisations sociales TNS) et dividendes (soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% après abattement et à des cotisations sociales sur une partie de leur montant).
Les inconvénients et contraintes de la SELARLU
La création et la gestion d’une SELARLU impliquent des démarches et des obligations qu’il faut connaître.
Formalisme et coûts de création
La constitution d’une SELARLU demande un processus plus formalisé que celui d’une entreprise individuelle. Il comprend la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation. Ces démarches génèrent des coûts spécifiques liés aux formalités et à l’accompagnement juridique ou comptable.
Gestion administrative et comptable
La SELARLU impose une comptabilité d’engagement, plus complexe que la comptabilité de trésorerie. Elle requiert la tenue d’assemblées générales, même avec un associé unique, et la production de rapports de gestion. Un accompagnement par un expert-comptable est souvent jugé nécessaire, entraînant des frais de fonctionnement.
Régime social du gérant
Le régime social des TNS, bien que moins onéreux que celui des assimilés salariés, peut générer des cotisations sociales élevées sur la rémunération du gérant et sur la part des dividendes excédant 10% du capital social et des primes d’émission.
Comment créer une SELARLU ?
La création d’une SELARLU suit une série d’étapes administratives et juridiques.
Rédaction des statuts
Les statuts constituent la feuille de route de la société. Ils doivent contenir des informations comme la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social et les règles de fonctionnement. La rédaction de ce document est une étape déterminante.
Dépôt du capital social et publication légale
L’associé unique doit déposer les fonds correspondant au capital social sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Une fois les statuts signés, une annonce de constitution doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
Immatriculation de la société
Le dossier d’immatriculation est déposé auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Il comprend les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale et divers formulaires. L’immatriculation confère à la SELARLU sa personnalité juridique et son numéro SIREN.
Quelle différence entre une SELARLU et une SELARL ?
SELARLU et SELARL même combat !
D’un point de vue juridique il n’ y a pas de différence de forme sociale entre une SELARLU et SELARL. En d’autres termes il s’agit dans les deux cas d’une SELARL. Sur le papier en tête il n’est obligatoire d’indiquer que la société SELARL est détenue par un seul associé: c’est le U d’unipersonnelle qui peut ne pas être indiqué sur le papier en tête. Car une SELSARLU est une SELARL.
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