La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) constitue une forme juridique adaptée aux professionnels des activités libérales. Elle leur permet d’exercer leur métier tout en bénéficiant d’un cadre juridique inspiré de la SARL, la Société à responsabilité limitée.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
Une SELARL est une structure juridique spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées, comme les médecins, avocats, experts-comptables ou architectes. Elle s’apparente à une SARL, mais avec des règles ajustées aux spécificités de l’exercice libéral. Elle peut être constituée par un seul associé (on parle alors de SELARLU) ou par un maximum de cent associés.
Les particularités de la SELARL
La responsabilité des associés
Au sein d’une SELARL, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’associé est protégé des dettes de la société. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas en cas de faute professionnelle individuelle de l’associé, pour laquelle il reste personnellement responsable.
La direction de la société
La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces gérants doivent être des personnes physiques et peuvent être associés ou non de la société. Leur rôle est d’assurer la gestion quotidienne et la représentation de la structure.
Le capital social
Le capital social d’une SELARL est de montant libre, pouvant être fixé dès 1 euro symbolique. Il est constitué par des apports en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens). Lors de la création de la société, une fraction des apports en numéraire doit être libérée, le reste pouvant l’être dans un délai de cinq ans.
Le régime fiscal
Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée à cinq exercices, sous certaines conditions.
Les règles de détention du capital
Une règle spécifique encadre la répartition du capital social d’une SELARL. La majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par les professionnels qui exercent leur activité au sein de la société. Une part minoritaire du capital peut éventuellement être détenue par d’autres professionnels de la même profession, ou par des tiers non-professionnels, sous réserve de respecter des plafonds déterminés.
Le régime social du dirigeant
Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital. Si le gérant est majoritaire, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), relevant du statut de travailleur non salarié (TNS). Si le gérant est minoritaire, égalitaire ou non associé, il est alors assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.
Les formalités de création
La création d’une SELARL implique la rédaction de statuts et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, si la profession exercée est réglementée, la société doit également procéder à son inscription auprès de l’ordre professionnel compétent.
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