Qu’est-ce que le e-reporting pour les actes hors nomenclature ?

Le e-reporting pour les actes hors nomenclature désigne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux prestations de soins qui ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie et qui sont réalisées pour des particuliers. Voici les points essentiels pour comprendre cette obligation :

Actes concernés

Pour les professions médicales, une distinction est faite selon la nature de l’acte :

• Actes remboursés (secteur conventionné) : Ils ne sont pas concernés par cette réforme et conservent leur mode de fonctionnement actuel.
• Actes hors nomenclature : Ce sont les actes tels que la médecine esthétique, la délivrance de certificats payants ou toute autre prestation non couverte par la nomenclature classique. S’ils sont réalisés pour des particuliers (B2C), ils sont soumis au e-reporting.

Données transmises et secret professionnel

Pour respecter le secret médical, la transmission des données est strictement limitée aux informations fiscales.

• Informations transmises : Montant hors taxe, taux et montant de la TVA (si applicable), date de l’opération et données d’encaissement (paiement).
• Confidentialité : Aucun détail sur le contenu de la consultation ou le dossier du patient n’est envoyé. Le professionnel peut utiliser des libellés génériques comme « Consultation » sur la plateforme pour protéger l’anonymat des soins.

Fréquence de transmission des données

La périodicité d’envoi des données n’est pas uniforme et dépend de la nature de vos actes et de votre régime de TVA.

Pour les livraisons de biens, les données sont transmises sur la période correspondant à la date de vente ou d’émission du ticket.

Pour les opérations taxables dont la TVA est exigible à l’encaissement (ce qui est souvent le cas pour les prestations de services), les données sont envoyées sur la période correspondant à la date d’encaissement effectif du règlement.

La transmission peut être effectuée de manière quotidienne, mensuelle ou selon une autre périodicité prévue par la réglementation.

Dans la pratique, si vous utilisez une plateforme agréée intégrant l’e-reporting, cette transmission s’effectue automatiquement en arrière-plan, sans intervention manuelle de votre part.