Imposition des professions libérales : régime micro-BNC, réel, IS

Les professionnels exerçant une activité libérale en France se trouvent face à un choix déterminant pour la gestion de leur fiscalité. Selon le volume de leur activité, la nature de leurs dépenses et leur stratégie patrimoniale, plusieurs régimes d’imposition sont envisageables : le micro-BNC, la déclaration contrôlée (également connue sous le nom de régime réel BNC), ou l’impôt sur les sociétés (IS) pour les structures sociétales.

Choisir entre micro-BNC et déclaration contrôlée

Pour les professions libérales exercées en entreprise individuelle, deux régimes principaux se présentent pour l’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) à l’impôt sur le revenu (IR).

Le régime micro-BNC : la voie de la simplicité

Ce régime est conçu pour simplifier les obligations fiscales et comptables des petites activités libérales. Il est accessible sous certaines conditions de chiffre d’affaires.

• Conditions d’accès : Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est de 77 700 euros pour les activités de services (applicable pour l’imposition des revenus 2024 déclarés en 2025). Si l’activité dépasse ce seuil deux années consécutives, la sortie du régime est obligatoire.
• Fonctionnement : L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement est censé représenter toutes les charges professionnelles. Le bénéfice imposable est donc le chiffre d’affaires réduit de cet abattement. Il est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
• Avantages : Moins de formalités administratives. Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité précise des charges, juste un registre des recettes. Cela représente un gain de temps pour l’entrepreneur.
• Inconvénients : Si les charges réelles (loyer professionnel, assurances, matériel, etc.) dépassent 34 % du chiffre d’affaires, ce régime devient moins avantageux. Le professionnel ne peut pas déduire ses dépenses au-delà de cet abattement forfaitaire.

Le régime de la déclaration contrôlée (réel BNC) : la déduction des charges réelles

Ce régime s’adresse aux professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil du micro-BNC, ou à ceux qui l’optent volontairement.

• Conditions d’accès : Il est obligatoire dès que le chiffre d’affaires excède 77 700 euros (pour les activités de services). Il est aussi possible d’opter pour ce régime même en dessous de ce seuil, si l’analyse de ses charges le justifie.
• Fonctionnement : Ce régime permet de déduire l’intégralité des charges professionnelles réellement engagées et justifiées par l’activité. Cela inclut les loyers, salaires, assurances, frais de déplacement, achats de fournitures, amortissements des biens professionnels. Le bénéfice imposable est la différence entre les recettes et les dépenses réelles.
• Avantages : Permet une optimisation fiscale plus fine, surtout si les charges sont élevées (démarrage d’activité avec des investissements, location de locaux coûteux, embauche de personnel). Chaque dépense professionnelle justifiée réduit le bénéfice imposable.
• Inconvénients : Nécessite une tenue de comptabilité plus rigoureuse. L’enregistrement de toutes les recettes et dépenses, ainsi que la conservation des justificatifs, deviennent des obligations. Faire appel à un expert-comptable est souvent nécessaire pour respecter ces contraintes.
• Adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) : L’adhésion à une AGA permet d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable, appliquée lorsque le professionnel ne fait pas appel à un expert-comptable ou à un organisme agréé pour la tenue de sa comptabilité.

L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : une autre approche

Si les régimes micro-BNC et de la déclaration contrôlée concernent l’entreprise individuelle, les professions libérales peuvent aussi choisir d’exercer leur activité au sein d’une société. Dans ce cas, l’imposition peut relever de l’impôt sur les sociétés (IS).

• Structures concernées : Des formes juridiques spécifiques permettent aux professionnels libéraux d’exercer en société, telles que la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS), ou encore la Société Civile Professionnelle (SCP) et la Société Civile de Moyens (SCM) qui sont généralement soumises à l’IR par principe mais peuvent opter pour l’IS.
• Fonctionnement : C’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. Les associés sont ensuite imposés personnellement sur les rémunérations qu’ils se versent ou sur les dividendes qu’ils perçoivent.
• Avantages : Les taux de l’IS peuvent être plus favorables que le barème progressif de l’impôt sur le revenu, surtout si les bénéfices sont élevés (taux réduit jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis taux normal). Ce régime permet aussi une gestion plus souple des revenus, entre rémunération et distribution de dividendes, pour optimiser la pression fiscale et sociale globale. Il offre également une séparation juridique entre le patrimoine professionnel et personnel.
• Inconvénients : La création et la gestion d’une société impliquent davantage de formalités juridiques et administratives. Les coûts de fonctionnement peuvent être plus élevés (expert-comptable, avocat pour les statuts, dépôt des comptes).

Faire son choix : quelques pistes de réflexion

La décision concernant le régime fiscal n’est pas figée et mérite une évaluation régulière. Elle dépend de plusieurs facteurs propres à chaque activité libérale et à la situation personnelle du professionnel.

• Le montant du chiffre d’affaires : Si vous êtes en dessous des seuils, le micro-BNC offre une facilité de gestion. Au-delà, le régime réel devient obligatoire.
• Le niveau des charges professionnelles : Si vos dépenses sont élevées par rapport à votre chiffre d’affaires, le régime réel permet une déduction précise qui réduira votre bénéfice imposable.
• La volonté de simplicité ou d’optimisation : Le micro-BNC privilégie la légèreté administrative. La déclaration contrôlée et l’IS offrent des leviers d’optimisation, mais exigent plus de rigueur.
• La situation familiale et patrimoniale : L’impact de chaque régime sur votre impôt sur le revenu global et votre protection sociale doit être considéré.