Congé parental et profession libérale : quels sont les droits ?

Au-delà du congé maternité et paternité auxquels les professionnels libéraux ont droit, il existe également la possibilité de prendre un congé parental d’éducation. Ce congé de longue durée permet aux parents de s’investir pleinement dans l’éducation de leur enfant en réduisant ou en cessant leur activité professionnelle.

Conditions et démarches pour le congé parental

Pour les professionnels libéraux et les indépendants, la prise d’un congé parental d’éducation implique une démarche spécifique. Contrairement aux salariés qui peuvent suspendre leur contrat de travail, les indépendants doivent procéder à la mise en sommeil de leur entreprise.

La mise en sommeil de l’entreprise

Pour mettre en sommeil votre activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental d’éducation, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA P2-P4. Cette démarche administrative signifie que votre entreprise cesse temporairement son activité commerciale : vous ne pouvez plus facturer de prestations. Cependant, l’entreprise conserve son statut juridique. Il est crucial de noter qu’une entreprise ayant des dettes ne peut pas formuler une demande de mise en sommeil.

Durée du congé parental

La durée initiale du congé parental d’éducation est d’un an. Il est possible de renouveler ce congé deux fois, sans toutefois dépasser les trois ans de l’enfant. Néanmoins, la durée maximale de la mise en sommeil d’une entreprise, que ce soit pour un micro-entrepreneur ou un travailleur indépendant, est limitée à deux années consécutives.

Indemnisation et aides financières pendant le congé parental

Durant la période de congé parental d’éducation, le professionnel libéral ne perçoit pas d’indemnités de la part de la sécurité sociale au titre de ce congé spécifique. Cependant, il est possible de bénéficier de prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Allocations de la CAF (PAJE)

La prise d’un congé parental d’éducation par un professionnel libéral ouvre droit, sous conditions, au versement de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). La PAJE comprend plusieurs types d’allocations, dont certaines peuvent être cumulables :

• L’allocation PAJE
• La prime à la naissance (versée sous conditions de ressources et de déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines)
• La Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant (PreParE) (qui vise à compenser la perte de revenus liée à la réduction ou cessation d’activité pour élever un enfant)
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) (pour aider à financer les frais de garde de l’enfant)

Conditions d’éligibilité aux aides de la CAF

Pour avoir droit aux allocations de la CAF dans le cadre d’un congé parental, le travailleur non salarié doit justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisations vieillesse. Les conditions varient en fonction du nombre d’enfants : au moins 8 trimestres au cours des 2 dernières années pour un premier enfant, des 4 dernières années s’il a 2 enfants, et des 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants. De plus, il est nécessaire d’avoir un enfant à charge de moins de 3 ans et que les ressources du foyer soient inférieures à un plafond qui varie selon la situation familiale. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de votre CAF pour connaître précisément les conditions d’éligibilité et les montants des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

À retenir

Le congé parental d’éducation représente une option importante pour les professionnels libéraux souhaitant consacrer du temps à l’éducation de leur enfant au-delà des congés de maternité et de paternité. Bien qu’il implique la mise en sommeil de l’activité professionnelle et ne donne pas lieu à des indemnités directes de la sécurité sociale, le recours aux prestations de la CAF peut apporter un soutien financier non négligeable.