Lors de la création d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), le capital social ne se compose pas uniquement d’argent. Les professionnels libéraux peuvent également apporter des biens matériels ou immatériels. On parle alors d’apports en nature, une façon concrète de bâtir le patrimoine de la société dès ses débuts.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un apport en nature représente tout ce qui n’est pas une somme d’argent, mais qui possède une valeur économique et peut être transmis à la société. À titre d’exemple, pour un apport en nature en SELARL, il peut s’agir d’un fonds libéral (clientèle, matériel, stocks), de biens immobiliers comme des locaux professionnels, de matériel et outillage, ou encore de droits de propriété intellectuelle tels que des brevets ou des marques. Des créances, c’est-à-dire des sommes dues à l’associé, peuvent aussi constituer des apports en nature. Ces biens deviennent la propriété de la SELARL dès sa constitution.
Les règles de libération des apports
Contrairement aux apports en numéraire (argent), qui peuvent être libérés partiellement lors de la constitution de la société et le reste sur une période définie, les apports en nature doivent être entièrement libérés au moment de la création de la SELARL. Cela signifie que l’associé doit transférer la propriété et la jouissance du bien à la société dès l’immatriculation. Cette exigence assure que le patrimoine de la SELARL est immédiatement et pleinement constitué par ces biens.
L’évaluation des apports en nature : une étape déterminante
Déterminer la valeur exacte des apports en nature est une démarche rigoureuse. Cette estimation influence le montant du capital social et la répartition des parts entre les associés.
Le rôle du commissaire aux apports
Pour garantir une évaluation objective et éviter toute surévaluation préjudiciable à la société et à ses créanciers, le recours à un commissaire aux apports est souvent requis. Désormais des solutions en ligne (comme exxactitude.com dont le devis est gratuit) existent pour obtenir un rapport complet et rapidement (ce commissaire aux apports est inscrit à la CRCC Paris Île-de-France). Cet expert indépendant est obligatoirement désigné lorsque la valeur d’un seul apport en nature dépasse 30 000 euros, ou si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la SELARL.
Le commissaire aux apports établit un rapport qui décrit et évalue chaque bien apporté, et s’assure qu’aucun avantage particulier n’est accordé. Son rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce et annexé aux statuts de la société.
Les responsabilités liées à l’évaluation
Si aucun commissaire aux apports n’est désigné, par exemple parce que les seuils légaux ne sont pas atteints, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas en nommer.
Dans ce cas, ils assument collectivement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports. En cas de surévaluation, les associés sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à l’égard des tiers, pour la valeur qu’ils ont déclarée dans les statuts. Cette responsabilité vise à protéger la SELARL et ses partenaires contre des estimations fantaisistes.
Rubrique :
Leave a comment