Les indépendants exerçant une activité libérale, qu’elle soit réglementée (médecins, avocats, etc.) ou non (consultants, coachs), relèvent fiscalement de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Lorsqu’ils exercent en tant qu’entreprise individuelle (EI), ils ont le choix entre plusieurs régimes fiscaux selon leur chiffre d’affaires et leurs besoins d’optimisation.
Régime de la Micro-Entreprise (Micro-BNC)
Ce régime est privilégié pour sa simplicité de gestion, notamment lors d’un début d’activité.
- Conditions : Il s’applique de plein droit si les recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 €.
- Calcul du bénéfice : L’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires annuel pour couvrir l’ensemble des frais professionnels. Seul le revenu net après cet abattement est intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal.
- Option pour le prélèvement libératoire : Sous conditions de ressources, l’entrepreneur peut opter pour un paiement de l’impôt à hauteur de 2,2 % du chiffre d’affaires versé mensuellement ou trimestriellement, ce qui dispense d’une imposition ultérieure au barème progressif.
- Déclaration : Les revenus sont à reporter dans le formulaire 2042 C Pro, case 5HQ (ou 5TE pour le versement libératoire).
Régime de la Déclaration Contrôlée (Régime Réel)
Ce régime devient obligatoire si le seuil de 77 700 € est dépassé pendant deux années consécutives, ou sur option volontaire si les charges réelles de l’activité sont supérieures à l’abattement de 34 %.
- Fonctionnement : Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses réellement payées au cours de l’année civile.
- Déduction des charges : Toutes les dépenses professionnelles justifiées sont déductibles (loyers, cotisations sociales, frais de déplacement, etc.).
- L’importance de l’AGA : Il est vivement conseillé d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA). En l’absence d’adhésion, le revenu imposable subit une majoration de 25 % avant d’être soumis à l’impôt.
- Déclaration : Elle nécessite le dépôt d’une liasse fiscale spécifique (formulaire 2035) et le report du résultat dans la case 5QC du formulaire 2042 C Pro.
Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il est possible d’opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui permet d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Taux d’imposition : Le bénéfice de l’entreprise est imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % au-delà.
- Avantages : Ce régime permet de dissocier la fiscalité de l’entreprise de celle de l’entrepreneur, qui n’est alors imposé personnellement que sur la rémunération qu’il se verse réellement.
Autres taxes et contributions
En plus de l’impôt sur les bénéfices, l’entrepreneur individuel libéral peut être redevable de :
- La TVA : En dessous de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services, le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA (pas de collecte, mais pas de récupération sur les achats). Au-delà, il doit choisir entre le régime réel simplifié ou normal.
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Elle est due par tout professionnel dont le chiffre d’affaires excède 5 000 €, sauf exonération l’année de la création.
- La CVAE : Elle ne concerne que les structures réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, bien qu’une déclaration soit obligatoire dès 152 500 €.
Calendrier et modalités déclaratives
Les déclarations doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr (modes EFI ou EDI). La date limite est généralement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est souvent accordé pour les téléprocédures. En 2026, la date limite de dépôt de la liasse fiscale par télétransmission est le mercredi 20 mai au soir.
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