La Société Civile Professionnelle (SCP) est une structure juridique dédiée aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée. Elle permet à des praticiens de se regrouper pour exercer leur métier en commun, tout en partageant les moyens et les responsabilités liés à leur activité.
Qu’est-ce qu’une Société Civile Professionnelle (SCP) ?
Une SCP est une forme de société civile qui offre un cadre juridique spécifique aux professions libérales réglementées. Elle a pour but de permettre à des professionnels de la même discipline d’exercer ensemble leur activité sous une entité commune. Contrairement à d’autres structures, les associés d’une SCP exercent leur profession directement au sein de la société, et non simplement en son nom.
Ce type de société concerne un éventail de professions soumises à une réglementation stricte et souvent rattachées à un Ordre professionnel. On y trouve notamment les avocats, les médecins, les architectes, les notaires, les pharmaciens, les vétérinaires, les experts-comptables ou encore les huissiers de justice. Pour chaque profession, des textes spécifiques encadrent la création et le fonctionnement de la SCP.
Caractéristiques d’une SCP
Une société civile
La SCP est, par nature, une société civile et non commerciale. Cela a des répercussions sur son régime fiscal : les bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon la nature de l’activité, relevant ainsi de l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Un minimum de deux associés
Pour être constituée, une SCP doit compter au moins deux associés. Ces derniers doivent être des professionnels qualifiés et habilités à exercer la profession concernée. Il peut s’agir de personnes physiques, mais sous certaines conditions et pour certaines professions, des personnes morales peuvent également être associées.
Une responsabilité illimitée et solidaire
C’est une caractéristique de taille pour la SCP : les associés sont responsables des dettes sociales de manière illimitée. Cela signifie que leur patrimoine personnel peut être engagé au-delà de leurs apports dans la société. De plus, la responsabilité est solidaire, ce qui implique que chaque associé peut être tenu de régler l’intégralité des dettes de la société, y compris celles résultant d’actes professionnels commis par un autre associé.
Rémunération des associés
Les associés d’une SCP sont rémunérés principalement par la distribution des bénéfices de la société, proportionnellement à leurs parts sociales. Ils ne perçoivent pas de salaire au sens classique. En complément, ils peuvent aussi être rémunérés pour les actes techniques qu’ils accomplissent directement pour le compte de la SCP.
Gestion et fonctionnement
La SCP est dirigée par un ou plusieurs associés, dont les pouvoirs et les modalités de désignation sont définis dans les statuts. Les décisions importantes sont prises collectivement lors d’assemblées générales des associés, où chaque part sociale donne droit à une voix.
Avantages et inconvénients
Avantages
La SCP permet aux professionnels de partager les charges et les investissements, tels que les locaux, le matériel et le personnel. Ce regroupement facilite l’entraide, le partage d’expérience et la transmission des savoir-faire entre associés. Elle assure aussi une certaine continuité de l’activité en cas d’absence ou de départ d’un associé, et peut favoriser la consolidation d’une clientèle ou d’une patientèle.
Inconvénients
L’inconvénient principal de la SCP réside dans la responsabilité illimitée et solidaire des associés, qui expose leur patrimoine personnel. La structure exige également une entente durable et une vision commune entre les partenaires. L’entrée et la sortie d’associés nécessitent des formalités souvent complexes. Enfin, le cadre réglementaire est strict et spécifique à chaque profession, ce qui peut freiner certaines initiatives.
Comment créer une SCP ?
Rédaction des statuts
La création d’une SCP commence par la rédaction de ses statuts. Ce document doit contenir plusieurs informations : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de la société et l’objet social. Les statuts doivent également définir les règles de fonctionnement, de gestion et de prise de décision, en respectant les spécificités de la profession exercée.
Apports au capital
Les associés doivent réaliser des apports au capital social. Ces apports peuvent être en numéraire (sommes d’argent), en nature (biens matériels comme des locaux ou du matériel professionnel) ou en industrie (le savoir-faire ou les compétences d’un associé). La loi n’impose généralement pas de capital social minimum pour une SCP, mais un capital suffisant est souvent nécessaire pour le démarrage et le bon fonctionnement de l’activité.
Formalités d’enregistrement
Une fois les statuts établis et les apports réalisés, plusieurs formalités sont nécessaires pour immatriculer la SCP. Il faut enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Enfin, l’immatriculation s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même si la société est civile. Une étape cruciale est l’obtention de l’agrément ou l’inscription auprès de l’Ordre professionnel dont relève la profession, sans laquelle la société ne peut pas exercer.
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